CGU/CGV Créateur — NetMovIA
Version du 22 octobre 2026 · 2.0
1. Objet et hiérarchie contractuelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Créateur (« CGU/CGV Créateur ») définissent les règles applicables aux utilisateurs qui souhaitent déposer, publier et diffuser leurs œuvres audiovisuelles sur NetMovIA.
Elles complètent les CGU générales et les CGU/CGV Abonné. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui concerne le statut de Créateur, la publication et la diffusion des contenus Créateur.
À la date de la présente mise à jour, l’accès au streaming NetMovIA et au Studio de dépôt est gratuit.
Le Studio de génération et de montage utilise des NetMoviz acquis par achat ponctuel de packs ou offerts par l’administration. Il ne comporte pas d’abonnement ni de renouvellement automatique. Les prix, la validité des crédits, les restitutions techniques et les droits des clients sont précisés dans les conditions du Studio.
Badge Créateur Fondateur : tout utilisateur ayant effectivement obtenu le statut de Créateur au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 min 59 s obtient automatiquement le badge Créateur Fondateur. À compter du 1er janvier 2027 à 00 h 00, aucun nouveau Créateur ne pourra obtenir ce badge.
Si l’accès au streaming NetMovIA ou au mode Créateur de base devient ultérieurement payant, les titulaires du badge Créateur Fondateur conserveront un accès gratuit à vie au service de base correspondant. Cet avantage à vie n’inclut pas le Studio distinct de génération/montage, les crédits de génération, les API payantes, les packs de crédits ou les autres services facturés à l’usage ou en crédits, sauf annonce expresse contraire de NetMovIA.
2. Accès au statut de Créateur
Les fonctionnalités de publication sont réservées aux utilisateurs majeurs (18 ans révolus) disposant d’un compte NetMovIA et d’une adresse e-mail validée.
Pour devenir Créateur, l’utilisateur doit :
- disposer d’un compte NetMovIA valide avec une adresse e-mail validée ;
- déposer au moins une œuvre audiovisuelle conforme via le Studio de dépôt ;
- obtenir la validation et la publication de cette première œuvre par NetMovIA.
Le statut de Créateur devient effectif à compter de la publication de la première œuvre conforme. Avant cette étape, l’utilisateur reste considéré comme Abonné / Spectateur.
3. Mode Créateur, Studio de dépôt et Studio de génération distinct
Le Studio de dépôt permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des œuvres créées sur NetMovIA ou avec des outils externes. Le dépôt et la publication sur NetMovIA ne nécessitent actuellement aucun abonnement Créateur payant.
NetMovIA met également à disposition des utilisateurs inscrits un Studio distinct de génération et de montage pouvant proposer des outils de génération d’images, vidéos, audios, voix, musiques et de montage, au moyen de différents modèles et prestataires techniques tiers. Les modèles et prestataires disponibles peuvent évoluer dans le temps.
Le Studio de génération et de montage utilise des NetMoviz acquis par achat ponctuel de packs ou offerts par l’administration. Il ne comporte pas d’abonnement ni de renouvellement automatique. Les prix, la validité des crédits, les restitutions techniques et les droits des clients sont précisés dans les conditions du Studio.
Le statut de Créateur Fondateur ne donne pas, à lui seul, droit à des NetMoviz gratuits.
4. Avatars, Étoiles Créateur et récompenses en crédits Studio
4.1 Distinction Avatars Créateur / Avatars Abonné
Les systèmes cosmétiques Créateur et Abonné sont distincts. Les avatars Créateur sont disponibles en mode Créateur, tandis que les avatars Abonné sont associés au mode spectateur.
4.2 Avatars Créateur
Le mode Créateur donne accès à la collection d’avatars Créateur. Ces avatars sont purement cosmétiques et n’ont aucun effet sur le classement, la visibilité, le comptage des vues valides ou l’éligibilité aux Awards.
4.3 Étoiles Créateur (progression par vues valides)
Les Étoiles Créateur sont attribuées selon le nombre cumulé de vues valides du Créateur :
- 1 étoile : 200 vues valides ;
- 2 étoiles : 2 000 ;
- 3 étoiles : 10 000 ;
- 4 étoiles : 50 000 ;
- 5 étoiles : 250 000.
Une vue valide nécessite un visionnage authentifié atteignant le seuil applicable selon la durée de la vidéo, sans signal de fraude ou d’automatisation. Un même utilisateur ne peut générer qu’une seule vue validée par vidéo pendant toute la durée de vie de cette vidéo. NetMovIA peut faire évoluer pour l’avenir les critères techniques anti-fraude afin de préserver l’intégrité du système.
Depuis le 22 octobre 2026 à 09 h 35 UTC, les nouveaux visionnages web compatibles suivent un barème progressif : 80 % pour les vidéos de 3 minutes ou moins, 70 % à 10 minutes et 60 % à partir de 20 minutes ; entre ces durées, le seuil est calculé par interpolation linéaire. Les anciens protocoles de lecture, notamment le parcours Android TV actuel, conservent le seuil de 80 %. Les vues déjà validées et les résultats antérieurs sont conservés sans recalcul rétroactif.
Différence entre les vues publiques et les vues Créateur validées
Vues publiques d’un contenu : le compteur affiché sur un film, un épisode, une série ou une fiche de contenu correspond aux vues uniques validées de ce contenu. Le compte du Créateur lui-même peut être inclus une fois par vidéo s’il atteint le seuil de visionnage applicable dans les conditions requises. Dans le cas d’une série, les vues peuvent être additionnées épisode par épisode : le Créateur peut donc être comptabilisé une fois sur chacun des épisodes qu’il a regardés.
Vues Créateur validées : pour les Étoiles Créateur, le rang et les classements Créateur, les vues réalisées par le Créateur sur ses propres contenus sont exclues. Seules les vues validées réalisées par d’autres utilisateurs sont prises en compte, afin qu’un Créateur ne puisse pas augmenter artificiellement sa propre progression.
Exemple : si une série affiche 200 vues publiques et que 20 de ces vues correspondent aux visionnages du Créateur lui-même sur différents épisodes, la progression du Créateur sera de 180 vues Créateur validées, sous réserve des autres règles de validation applicables.
Les vues Créateur validées déjà acquises peuvent rester intégrées à l’historique cumulé du Créateur même si le contenu concerné est ultérieurement retiré de la Plateforme.
4.4 NetMoviz offerts et récompenses
Aucun bonus automatique de NetMoviz n’est actuellement prévu par les présentes conditions pour un dépôt validé ou le passage d’un palier d’étoiles. Un éventuel programme ultérieur fera l’objet de règles distinctes annoncées avant son lancement. Les cadeaux accordés par l’administration sont distincts d’une rémunération en argent et suivent les conditions du Studio.
5. Contenu publié et obligations du Créateur
5.1 Nature et présentation des contenus
Le Créateur peut publier des films, séries, shorts, bandes-annonces, clips musicaux et autres œuvres audiovisuelles éligibles, y compris des œuvres créées avec des outils d’intelligence artificielle ou au moyen du Studio NetMovIA.
Il est strictement interdit de publier des contenus pornographiques ou sexuellement explicites, des contenus d’abus sexuels sur mineurs, faisant l’apologie de la violence ou du terrorisme, incitant à la haine ou à la discrimination, diffamatoires, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité, utilisant sans autorisation requise l’image ou la voix d’une personne reconnaissable, ou obtenus par contournement de mesures techniques de protection. Les contenus d’horreur, gore ou comportant une violence intense peuvent être admis lorsqu’ils sont licites, correctement classifiés et soumis aux restrictions d’âge applicables. NetMovIA peut refuser, restreindre ou retirer un contenu lorsque son niveau de violence, son contexte ou sa présentation présente un risque juridique ou contrevient aux règles de la Plateforme.
Règle de présentation : les œuvres déposées ne doivent pas comporter de sous-titres incrustés ni de filigrane, watermark ou logo promotionnel affiché pendant toute la lecture. Les crédits ou génériques artistiques et techniques sont autorisés au début et/ou à la fin de l’œuvre. Cette règle ne doit jamais conduire à supprimer, masquer ou altérer un marquage, une information de provenance, une mention de transparence ou des métadonnées dont le maintien est exigé par la loi ou nécessaire au respect d’une obligation applicable liée à l’utilisation d’un outil d’IA. NetMovIA peut refuser un fichier non conforme ou demander une version corrigée.
5.2 Droits sur les éléments utilisés
Le Créateur déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ses contenus sur NetMovIA, y compris les droits sur les images, vidéos, musiques, voix, scénarios, logos, marques ou tout autre élément intégré au film.
Lorsque le Créateur utilise des API tierces ou des outils d’IA, il s’engage à respecter scrupuleusement leurs conditions d’utilisation (par exemple : interdiction d’usage commercial avec une offre gratuite, restrictions géographiques, limitations de licence, etc.). NetMovIA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non conforme de ces services par le Créateur.
Lorsque la réglementation applicable l’exige à son niveau, le Créateur doit conserver les informations ou marquages de provenance et fournir les mentions de transparence nécessaires pour signaler qu’un contenu a été généré ou manipulé par intelligence artificielle. Cette obligation s’apprécie selon la nature de l’œuvre et les règles applicables, sans préjudice des obligations propres qui peuvent incomber à NetMovIA ou aux fournisseurs techniques.
Le Créateur répond des manquements qui lui sont imputables aux déclarations, garanties et obligations prévues par la présente section. En cas de réclamation d’un tiers directement liée à un tel manquement, il coopère de bonne foi avec NetMovIA afin de permettre l’examen et le traitement de la réclamation.
Toute indemnisation éventuellement due par le Créateur est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux conséquences directes d’un manquement qui lui est imputable, définitivement mises à la charge de NetMovIA ou raisonnablement engagées pour sa défense après information du Créateur. Elle ne couvre pas une faute propre de NetMovIA et ne prive aucune partie des droits impératifs qui lui sont applicables.
5.3. Signalements, modération et recours
5.3.1 Déposer un signalement
Toute personne ou entité peut signaler un contenu présumé illicite ou contraire aux conditions, sans compte ni accès à la lecture, depuis le bouton de la fiche du film, de la série ou du short, le bouton sous le lecteur, la page Signaler un contenu, ou par e-mail à contact@netmovia.com.
Indiquez le lien exact, une explication suffisamment précise et étayée, les passages ou minutages utiles, votre nom et votre e-mail, et déclarez croire de bonne foi que les informations et allégations sont exactes et complètes. L'exception de coordonnées prévue pour les infractions sexuelles concernant des enfants visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE est disponible dans le formulaire. Ne transmettez pas de copies de contenus illégaux ni de données personnelles inutiles. Un complément peut être demandé ; une imperfection formelle n'écarte pas une information permettant d'identifier un contenu manifestement illicite.
5.3.2 Réception et examen
Après un enregistrement réussi par le formulaire, un reçu numéroté et daté peut être conservé ou téléchargé. Il ne prouve pas l'envoi d'un e-mail. Si une adresse électronique est fournie, NetMovIA adresse sans retard injustifié un accusé de réception, puis communique sa décision et les possibilités de recours applicables. Ces communications sont actuellement effectuées manuellement.
Les signalements sont examinés par une personne avec diligence, objectivité et proportionnalité, en tenant compte de l'urgence et des droits des parties. Un signalement ne déclenche pas automatiquement un retrait. Selon les faits, NetMovIA peut maintenir le contenu, le retirer, restreindre son accès ou prendre une mesure proportionnée concernant le compte. Une intervention urgente peut précéder les échanges ; aucun délai uniforme de 48 heures n'est garanti ni utilisé pour différer une action nécessaire.
5.3.3 Décision et information
Lorsqu'une restriction est décidée pour illégalité ou violation des conditions, le créateur concerné reçoit, au plus tard lors de son application et lorsque ses coordonnées électroniques sont connues, une explication claire : mesure, portée et durée éventuelle, faits et circonstances, fondement légal ou contractuel, éventuel recours à des moyens automatisés et possibilités de contestation. Les exceptions légales demeurent applicables. L'identité du déclarant n'est pas communiquée systématiquement, mais seulement si cette communication est nécessaire et licite.
5.3.4 Demander un réexamen
Le déclarant ou le créateur peut demander gratuitement un réexamen à contact@netmovia.com, avec la référence du dossier, la décision contestée et ses arguments. Une personne examine la demande et communique une réponse motivée ; une erreur reconnue donne lieu à la correction de la décision et aux mesures correctrices nécessaires. Cette démarche ne prive pas des recours judiciaires ni des voies extrajudiciaires légalement applicables, précisées dans la notification. La médiation de la consommation mentionnée ailleurs ne remplace pas les recours propres à la modération.
La suppression d'un contenu à la suite d'une décision de modération peut entraîner l'effacement définitif des fichiers hébergés pour ce contenu. Le Créateur doit conserver une copie de ses fichiers sources. Cet effacement ne supprime pas la possibilité de contester la décision.
Si NetMovIA reconnaît une erreur de modération, elle corrige sa décision et accompagne la remise en ligne sans frais pour le Créateur et sans retard injustifié. Lorsque les fichiers ne peuvent pas être restaurés, un nouveau transfert par le Studio de Dépôt peut être nécessaire. Ce transfert sert à rétablir le contenu ; il ne remplace pas le réexamen de la décision.
5.3.5 Données et responsabilités
Les signalements, décisions et communications font l'objet d'un suivi. Les données, accès et critères de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations nécessaires peuvent être transmises aux autorités dans les cas prévus par la loi. Le créateur reste responsable des droits et obligations relatifs à son contenu ; les obligations propres de NetMovIA et les droits impératifs des utilisateurs restent applicables. Les présentes clauses ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
6. Propriété intellectuelle et licence accordée à NetMovIA
Sauf stipulation contraire expresse, le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres et reste titulaire des droits d’auteur.
En déposant un contenu sur la Plateforme, le Créateur concède à NetMovIA une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour :
- héberger, stocker et diffuser le contenu sur la Plateforme ;
- l’afficher et le proposer au visionnage aux abonnés NetMovIA ;
- le reproduire sous forme d’extraits, d’images fixes ou de vignettes pour assurer la promotion du film ou de la Plateforme ;
- l’intégrer dans des outils de recommandation, de classement ou de recherche interne.
NetMovIA ne revend pas les contenus des Créateurs à des tiers et n’en concède pas la licence pour des usages extérieurs à la Plateforme, sauf accord spécifique et écrit du Créateur concerné.
Cette licence perdure tant que le contenu est disponible sur la Plateforme et prend fin dans un délai maximum de 30 jours après le retrait effectif du contenu, afin de permettre les opérations techniques nécessaires (purge des caches, CDN, playlists, etc.).
7. Awards, récompenses promotionnelles et absence de partage automatique de revenus
NetMovIA ne met actuellement en œuvre aucun système général de partage des revenus d’abonnement avec les Créateurs. En particulier, l’ancien modèle de fonds Créateurs à 30 % n’est plus applicable et ne crée aucun droit à paiement.
7.1 Programme NetMovIA Awards
NetMovIA peut organiser le programme NetMovIA Awards et les distinctions associées. À la date de la présente mise à jour, la dotation annoncée pour l’Award mensuel concerné est de 100 €, sous réserve du règlement spécifique de l’édition concernée.
Les Awards constituent des récompenses ponctuelles et ne sont ni un salaire, ni une redevance, ni un revenu garanti, ni un droit permanent à paiement. Les conditions d’éligibilité, règles de vues valides, modalités de paiement, égalités, exclusions et règles anti-fraude sont définies par le règlement spécifique de l’Award. NetMovIA peut modifier le montant ou le format pour les éditions futures en mettant à jour ce règlement.
7.2 NetMoviz offerts et récompenses
Aucun bonus automatique de NetMoviz n’est actuellement prévu par les présentes conditions pour un dépôt validé ou le passage d’un palier d’étoiles. Un éventuel programme ultérieur fera l’objet de règles distinctes annoncées avant son lancement. Les cadeaux accordés par l’administration sont distincts d’une rémunération en argent et suivent les conditions du Studio.
7.3 Fraude et intégrité
Sont notamment interdits les bots, vues automatisées, auto-visionnages coordonnés, multi-comptes ou toute tentative visant à augmenter artificiellement les vues, les Étoiles, l’éligibilité aux Awards ou les crédits promotionnels. NetMovIA peut annuler les vues ou avantages frauduleux, suspendre le compte et prendre toute mesure proportionnée autorisée par la loi.
8. Données personnelles
Dans le cadre de la relation Créateur, NetMovIA traite les données nécessaires à la gestion du compte, au dépôt et à la publication, à la modération, à la prévention de la fraude et au support, notamment le pseudonyme, l’adresse e-mail, les données de connexion, les métadonnées de dépôt et les journaux d’activité.
Lorsqu’un Award ou une récompense en argent doit être versé, NetMovIA ou son prestataire de paiement peut également traiter les informations strictement nécessaires au paiement et au respect des obligations légales applicables.
Le détail des traitements, durées de conservation et droits des utilisateurs figure dans la Politique de confidentialité.
9. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU/CGV Créateur s’appliquent tant que le compte Créateur demeure actif.
Le Créateur peut demander la suppression de ses contenus et/ou la fermeture de son compte au moyen des outils ou procédures de support disponibles. La licence accordée à NetMovIA prend fin conformément à l’article 6 et au délai technique de retrait qui y est indiqué.
NetMovIA peut restreindre, suspendre ou résilier un compte Créateur en cas de manquement grave ou répété, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, fraude, manipulation des vues ou récompenses, ou contournement des systèmes de sécurité.
La fermeture ou la résiliation du compte peut entraîner la perte des badges et avantages promotionnels liés au compte. Le badge Créateur Fondateur peut également être retiré s’il a été obtenu par fraude, fausse déclaration ou erreur manifeste d’attribution.
10. Modifications des CGU/CGV Créateur
NetMovIA peut être amenée à modifier les présentes CGU/CGV Créateur pour tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou des pratiques du secteur.
En cas de modification substantielle, le Créateur sera informé par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, etc.) avec un préavis raisonnable. Lorsqu’un consentement exprès est requis par la loi ou par la nature de la modification, il sera recueilli avant son application. Dans les autres cas, la nouvelle version s’applique pour l’avenir à compter de sa date d’entrée en vigueur ; elle ne modifie pas rétroactivement les droits attachés à une opération déjà conclue. Le Créateur peut cesser d’utiliser les fonctions concernées avant cette date s’il n’accepte pas la modification.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV Créateur sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies. Cette clause ne prive notamment pas un consommateur des règles impératives de compétence territoriale ou de protection qui lui sont applicables.