Conditions du Studio

NetMovIA Studio est exploité par NetMovia, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 131 241 762. Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : support@netmovia.com — 06 93 05 78 43 (La Réunion). Numéro de TVA intracommunautaire : FR67131241762.

Ces conditions portent sur les outils de création du Studio et les packs de NetMoviz. L’accès au catalogue de streaming et la publication de films relèvent de leurs conditions propres ; acheter un pack ne garantit ni publication ni rémunération.

Le Studio permet de générer des vidéos, images, voix, dialogues et musiques à l’aide de modèles d’intelligence artificielle, puis de monter et d’exporter des créations. Les fonctions disponibles et les paramètres de chaque modèle sont indiqués dans le Studio.

Il faut un compte, une connexion Internet et un navigateur à jour. Certains outils nécessitent des fichiers compatibles avec les formats et limites affichés lors de leur importation. Le client doit avoir la capacité de contracter et, s’il agit pour une entreprise, être habilité à l’engager. Il protège ses accès et signale tout usage non autorisé au support.

Les résultats d’IA peuvent contenir des erreurs, varier pour une même demande ou ressembler à d’autres résultats. Vérifiez-les avant utilisation ou diffusion. Cette information ne supprime pas les obligations de conformité du service.

Niveaux de service et assistance. Sauf engagement exprès affiché au moment de la commande ou pour une fonctionnalité déterminée, NetMovia ne garantit aucun niveau minimal contractuel de disponibilité, de délai de génération, de latence, de capacité, de maintien d’un modèle précis ni de qualité artistique du résultat. Cette absence de niveau minimal garanti ne limite ni la garantie légale de conformité, ni les caractéristiques expressément annoncées pour une opération donnée, ni les obligations impératives applicables. L’assistance Studio est accessible à support@netmovia.com ; NetMovia ne facture pas de frais distincts pour cette assistance, hors coûts ordinaires de connexion ou de télécommunication supportés par l’utilisateur.

Données nécessaires au service. Selon la fonctionnalité utilisée, la fourniture du Studio peut nécessiter les données du compte et de contact, les références de commande et de paiement, les consentements liés à la commande, les projets, instructions et fichiers transmis, ainsi que des journaux techniques nécessaires à l’exécution, à la sécurité, au support, à la prévention de la fraude et à la preuve des opérations. Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Accessibilité. Les informations relatives à l’accessibilité du service et à leur mise à jour figurent sur la page Accessibilité. Une demande relative à l’accessibilité peut également être adressée au support.

Les packs sont des achats ponctuels, sans abonnement ni renouvellement automatique. La page des tarifs présente les volumes, prix et exemples d’utilisation. Le récapitulatif de commande indique le montant total et les taxes avant paiement.

• Starter : 2 500 NetMoviz — 19,99 € ; bonus éligible : 350 NetMoviz.
• Creator : 5 000 NetMoviz — 39,99 € ; bonus éligible : 700 NetMoviz.
• Pro : 10 000 NetMoviz — 79,99 € ; bonus éligible : 1 500 NetMoviz.
• Max : 20 000 NetMoviz — 149,99 € ; bonus éligible : 3 000 NetMoviz.

Le bonus du pack choisi est accordé sur chacun des trois premiers achats de packs effectivement payés du compte, tous packs confondus. À partir du quatrième achat, seul le volume habituel est crédité. Les bonus ne sont pas un versement d’argent. Les nouvelles offres n’altèrent pas rétroactivement une commande déjà conclue.

Bonus et achats remboursés. Pour déterminer les trois premiers achats de packs effectivement payés, un achat intégralement remboursé, annulé ou définitivement rétrofacturé n’est pas considéré comme un achat définitivement payé. NetMovia peut recalculer l’ordre d’éligibilité aux bonus sur la base des transactions qui restent valablement payées et régulariser le bonus lié à une transaction remboursée ou annulée. En cas de remboursement partiel, la régularisation porte uniquement sur la part concernée. Cette règle vise à empêcher le cumul d’un remboursement avec un avantage promotionnel conservé et ne limite aucun droit impératif du consommateur.

Les achats sont proposés uniquement dans les pays ou territoires activés par NetMovIA et pris en charge par le parcours de paiement concerné. L’éligibilité est vérifiée notamment à partir du pays ou territoire de facturation. Si le parcours refuse ou ne prend pas en charge cette localisation, aucune commande ne peut être conclue par ce parcours. La disponibilité et le parcours de paiement peuvent évoluer pour les commandes futures.

NetMovIA est le vendeur des packs NetMoviz et le fournisseur du Studio. Pour les transactions relevant de Stripe Managed Payments, Sold through Link intervient comme Merchant of Record, notamment pour le traitement de la transaction et les obligations fiscales couvertes par ce service. Cette intervention ne transfère pas la qualité de vendeur de NetMovIA et ne réduit ni ses obligations contractuelles ni les droits impératifs du consommateur.

Pour les transactions couvertes par Stripe Managed Payments, Sold through Link détermine, collecte et reverse les taxes indirectes applicables dans le périmètre de ce service. NetMovIA n’ouvre les achats que dans les pays ou territoires configurés comme éligibles pour Stripe Managed Payments. Le montant total, la devise, les taxes applicables et, le cas échéant, la conversion de devise sont affichés avant paiement ; ces éléments du checkout font foi pour la transaction concernée.

Les NetMoviz sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Une confirmation et les justificatifs de transaction sont fournis par le parcours de paiement. En cas de paiement confirmé sans ajout des crédits, contactez le support avec la référence du reçu : ne payez pas une seconde fois pour résoudre l’incident.

Sold through Link

Mise à disposition immédiate avant la fin du délai de rétractation. Lorsque les achats sont activés et que le client souhaite recevoir et utiliser ses NetMoviz immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, le parcours de commande recueille, lorsque la loi applicable l’exige, sa demande expresse de commencement d’exécution et la reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales sont réunies, notamment consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable. Pour une prestation de services commencée avant la fin du délai, les conséquences d’une rétractation sont déterminées par la loi applicable et peuvent notamment conduire au paiement proportionnel de la partie déjà exécutée lorsque les conditions légales sont réunies. NetMovia conserve la preuve des consentements et confirmations nécessaires liés à la transaction.

Les NetMoviz sont des unités d’utilisation du Studio, attachées au compte acheteur. Ils ne se transfèrent pas entre comptes, ne se revendent pas et ne s’échangent pas contre de l’argent. Cette règle ne limite pas les droits de remboursement ou de rétractation applicables à l’achat.

Le coût dépend du modèle et des paramètres ; il est affiché avant la confirmation de la génération. Les quantités de vidéos présentées dans les exemples tarifaires sont des estimations pour un modèle et des paramètres donnés, sans cumul entre modèles. Le montage et les exports ne consomment pas de NetMoviz dans l’offre présentée.

Chaque nouveau pack de NetMoviz est valable six mois calendaires à compter de la mise à disposition de ses crédits. Les crédits bonus compris dans ce pack ont la même échéance. Les NetMoviz offerts séparément par l’administration ont chacun une validité de six mois calendaires à compter de leur attribution. La date exacte est consultable dans le Studio en ouvrant le détail du solde.

Les crédits dont l’échéance est la plus proche sont utilisés en premier, avant les crédits sans échéance. Une connexion, une consommation, un cadeau ou un nouvel achat ne prolonge pas les crédits déjà présents. À l’échéance, seul le reliquat de l’attribution concernée est retiré ; le compte et les créations ne sont pas supprimés.

Des rappels sont prévus par e-mail trente jours puis sept jours avant l’échéance, lorsque des crédits restent dans l’attribution concernée. Gardez votre adresse e-mail à jour et consultez également les dates dans le Studio.

Les crédits historiques présents avant l’activation de cette règle restent soumis à leurs conditions antérieures : aucune nouvelle échéance ne leur est imposée rétroactivement. Un remboursement technique restitue les crédits utilisés avec leur échéance d’origine, sans la prolonger ; des crédits dont l’échéance est déjà passée ne redeviennent pas utilisables du seul fait de cette restitution.

Si une indisponibilité du Studio empêche l’utilisation des crédits, contactez le support pour obtenir une solution adaptée, notamment une prolongation justifiée. La validité des crédits ne limite pas les garanties légales ni les droits de rétractation ou de remboursement applicables.

Les crédits d’une génération non lancée ou non aboutie pour une raison technique sont recrédités selon le fonctionnement annoncé dans le Studio. Si ce recrédit n’apparaît pas, signalez la génération concernée au support. Une simple préférence artistique insatisfaite ne constitue pas, à elle seule, un échec technique.

Un recrédit technique est distinct du remboursement du prix d’un achat. La politique de remboursement et de rétractation précise les démarches, le délai légal applicable et un modèle de déclaration. Aucun abandon automatique du droit de rétractation ne découle de la seule lecture de ces conditions ou du seul crédit du compte.

Remboursement, annulation de paiement ou chargeback. Lorsqu’un remboursement, une annulation, une rétrofacturation (chargeback) ou un autre ajustement porte sur tout ou partie d’une transaction, les NetMoviz et bonus rattachés à la part concernée peuvent être retirés, bloqués ou régularisés afin d’éviter qu’un même achat soit à la fois remboursé et conservé sous forme de crédits utilisables. Les crédits provenant d’achats distincts non concernés ne sont pas supprimés.

Si des NetMoviz liés à la transaction ont déjà été consommés, les conséquences dépendent du motif du remboursement, du droit applicable et des consentements valablement recueillis. NetMovia peut, dans la mesure permise par la loi, régulariser le compte, suspendre temporairement de nouvelles générations payantes pendant l’examen d’un litige de paiement, et demander le règlement des sommes restant légalement dues. Aucune de ces mesures ne prive le consommateur de ses droits impératifs ni de la possibilité de contester de bonne foi un paiement ou un service non conforme.

Les demandes de remboursement ou contestations de paiement frauduleuses, abusives ou manipulatoires peuvent entraîner des mesures proportionnées sur le compte, après examen, sans empêcher l’exercice de bonne foi des droits légaux du client.

Lorsqu’un droit de rétractation reste applicable, vous pouvez l’exercer auprès de NetMovIA via le formulaire public de rétractation, sans connexion, y compris après fermeture du compte. Le parcours permet d’identifier le contrat, de confirmer la demande et de recevoir un accusé sur support durable reprenant la déclaration, sa date et son heure d’envoi. Vous pouvez également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@netmovia.com. L’assistance Sold through Link reste disponible pour les opérations de paiement concernées ; elle ne remplace pas ces voies d’exercice de vos droits auprès de NetMovIA.

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos textes, images, sons et autres fichiers. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire à la génération, au montage, au stockage et à l’export demandés. Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

Vous devez disposer des autorisations nécessaires, notamment pour utiliser l’image ou la voix d’une personne, des œuvres protégées ou des marques. L’usage illicite, frauduleux, portant atteinte aux personnes ou contournant les protections techniques est interdit. La génération ne garantit pas l’existence d’un droit d’auteur, l’exclusivité d’un résultat ou l’absence de droits de tiers ; vérifiez les droits nécessaires à votre exploitation, notamment commerciale.

Les créations ne sont pas publiées automatiquement dans le catalogue : la publication fait l’objet d’une démarche distincte et d’un examen. Une licence publicitaire générale sur vos contenus n’est pas accordée par le seul achat de NetMoviz.

Le service peut connaître des interruptions techniques ou des opérations de maintenance. Contactez le support si un incident affecte l’utilisation d’un pack. Les changements du service ne retirent pas les droits attachés aux achats déjà conclus ni les recours en cas de défaut de fourniture ou de conformité.

Un accès peut être restreint en cas d’usage illicite ou de risque de sécurité, dans une mesure proportionnée. Le client peut contacter le support pour demander un examen de la mesure. Une suspension n’entraîne pas automatiquement la confiscation des crédits ni la suppression des droits de remboursement. Avant une fermeture volontaire du compte, contactez le support concernant vos crédits et l’export de vos créations.

Sécurité du service. En cas d’incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité susceptible d’affecter le Studio, NetMovia peut prendre des mesures proportionnées telles que limiter temporairement une fonction, suspendre une session ou un accès, révoquer un jeton ou une clé, isoler un fichier ou un projet, imposer une réauthentification ou une réinitialisation des accès, déployer un correctif et demander à l’utilisateur une action de sécurité. Lorsque la réglementation l’exige, les personnes concernées et/ou l’autorité compétente sont informées. Ces mesures de sécurité n’entraînent pas, à elles seules, la perte définitive des NetMoviz ou des droits légaux du client.

Les encadrés suivants précisent les garanties applicables selon le mode de fourniture : le premier concerne les contenus et services fournis ponctuellement ou par opérations distinctes ; le second concerne la fourniture continue du service. La garantie d’une prestation ne se limite pas au délai de validité des crédits. Les limites de l’IA ne suppriment pas ces droits.

Ces encadrés reprennent les annexes du Code de la consommation, avec adaptation de la période de fourniture continue. La responsabilité de chaque intervenant s’apprécie conformément à la loi et à son rôle contractuel. Aucune clause ne supprime un droit impératif du consommateur.

La mise en conformité est due sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas légaux, notamment refus, retard injustifié, coût imposé, inconvénient majeur ou échec de la mise en conformité ; un défaut suffisamment grave permet un recours immédiat. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne justifie pas à lui seul la résolution. La période d’indisponibilité pour réparation suspend la garantie restante. La garantie des vices cachés s’applique également selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Les garanties sont indépendantes de la validité des crédits. Contact : NetMovia, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; support@netmovia.com ; +262 693 05 78 43.

Après une réclamation écrite adressée à NetMovia et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C, dont NetMovia est adhérente, sous réserve des conditions de recevabilité de votre demande.

Réclamation préalable : support@netmovia.com — NetMovia, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
litiges@cm2c.net
Déposer une demande de médiation

Les conditions du service NetMovia relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni de son droit de saisir les juridictions légalement compétentes.

La version acceptée lors de l’achat reste applicable à cet achat. Une nouvelle version ne remplace pas rétroactivement ses conditions. Conservez votre reçu et une copie des conditions. Les traductions facilitent la lecture sans réduire les protections impératives applicables au consommateur.