Remboursements et rétractation

NetMovIA est le vendeur des packs NetMoviz et le fournisseur du Studio. Pour les transactions relevant de Stripe Managed Payments, Sold through Link intervient comme Merchant of Record, notamment pour le traitement de la transaction et les obligations fiscales couvertes par ce service. Cette intervention ne transfère pas la qualité de vendeur de NetMovIA et ne réduit ni ses obligations contractuelles ni les droits impératifs du consommateur.

Pour toute demande relative à votre achat ou au Studio, contactez NetMovIA à support@netmovia.com. Vous pouvez aussi utiliser l’assistance Sold through Link indiquée sur le reçu pour les opérations de paiement concernées, sans devoir renoncer à vos droits auprès de NetMovIA.

Indiquez l’adresse e-mail du compte, la date et la référence de commande, ainsi que l’objet de la demande. Ne transmettez jamais votre mot de passe, numéro complet de carte ou cryptogramme. L’absence de référence ne vous empêche pas de nous contacter : donnez les éléments permettant de retrouver l’achat.

Lorsque le droit français de la consommation s’applique, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un achat à distance, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve des exceptions légales. Les dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables restent préservées.

La seule inscription, le seul achat de crédits ou la seule acceptation de conditions générales ne constituent pas automatiquement une renonciation. Pour un contenu numérique sans support matériel, l’exception suppose notamment le commencement d’exécution, l’accord préalable exprès requis, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation exigée par la loi. Pour un service, le commencement d’exécution n’équivaut pas à lui seul à une exécution complète ni à une perte automatique du droit.

Le fait d’avoir utilisé des crédits ne justifie donc pas systématiquement le refus d’une rétractation. Toute conséquence d’une exécution commencée est appréciée selon la qualification du contrat et les consentements valablement recueillis.

Utilisation immédiate des NetMoviz. Lorsque les achats sont activés, un client qui souhaite recevoir et utiliser ses NetMoviz sans attendre la fin du délai de rétractation peut être invité, avant paiement ou mise à disposition, à demander expressément le commencement immédiat de l’exécution et à reconnaître les conséquences sur son droit de rétractation. Selon la qualification du contrat et la loi applicable, une utilisation commencée peut entraîner la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique si toutes les conditions légales sont réunies, ou l’obligation de payer la part du service déjà exécutée pour une prestation de services. Le seul fait que des crédits aient été débités n’est donc pas utilisé comme règle automatique : les consentements recueillis et la situation juridique de la transaction sont pris en compte.

Le modèle ci-dessous est facultatif. Une demande envoyée dans le délai suffit ; aucune lettre recommandée ni justification du motif n’est imposée. Conservez une copie et sa date d’envoi.

Pour toute demande relative à votre achat ou au Studio, contactez NetMovIA à support@netmovia.com. Vous pouvez aussi utiliser l’assistance Sold through Link indiquée sur le reçu pour les opérations de paiement concernées, sans devoir renoncer à vos droits auprès de NetMovIA.

Lorsqu’un droit de rétractation reste applicable, vous pouvez l’exercer auprès de NetMovIA via le formulaire public de rétractation, sans connexion, y compris après fermeture du compte. Le parcours permet d’identifier le contrat, de confirmer la demande et de recevoir un accusé sur support durable reprenant la déclaration, sa date et son heure d’envoi. Vous pouvez également envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@netmovia.com. L’assistance Sold through Link reste disponible pour les opérations de paiement concernées ; elle ne remplace pas ces voies d’exercice de vos droits auprès de NetMovIA.

Lorsqu’une rétractation donne droit au remboursement, le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de votre décision, conformément aux règles applicables. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le délai d’affichage bancaire peut être distinct de la date d’émission du remboursement.

Les crédits et bonus correspondant à la part remboursée sont régularisés ; ils ne peuvent plus servir à de nouvelles générations. Cette régularisation ne supprime pas les crédits issus d’un achat distinct non remboursé. Un remboursement ne peut être remplacé par un avoir ou des NetMoviz lorsque la loi impose un remboursement monétaire, sauf accord valable du client.

Hors droit légal, une demande commerciale peut être examinée au cas par cas ; son dépôt ne garantit pas son acceptation. Les conditions de NetMovIA et les engagements de remboursement applicables à la transaction Stripe Managed Payments restent soumis aux droits et garanties légaux.

Régularisation des NetMoviz après remboursement ou chargeback. Si tout ou partie d’une transaction est remboursé, annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, les NetMoviz et bonus liés à la part concernée peuvent être retirés, bloqués ou régularisés. Le client ne peut pas cumuler, pour la même part d’achat, le remboursement du prix et la conservation d’un solde de crédits utilisables. Si les crédits ont déjà été consommés, NetMovia peut, dans les limites de la loi, régulariser le compte, suspendre temporairement de nouvelles générations payantes pendant l’examen du dossier ou demander les sommes restant légalement dues. Les droits impératifs du consommateur et les contestations de bonne foi restent intégralement préservés.

Une demande de remboursement ou un chargeback frauduleux, abusif ou manipulatoire peut faire l’objet de mesures proportionnées sur le compte après examen. Cette règle ne limite pas le droit de signaler de bonne foi un paiement non autorisé, un double débit, un défaut de fourniture ou un service non conforme.

Conséquence sur les bonus promotionnels. Un achat intégralement remboursé, annulé ou définitivement rétrofacturé ne reste pas comptabilisé comme un achat effectivement payé pour déterminer les trois premiers achats ouvrant droit au bonus. NetMovia peut recalculer l’éligibilité à partir des transactions qui demeurent valablement payées et régulariser le bonus lié à la part remboursée. Un remboursement partiel n’entraîne qu’une régularisation de la part correspondante. Aucun ajustement ne limite les droits impératifs du consommateur.

Signalez tout double débit ou paiement confirmé sans crédits au support avec les éléments de transaction. Une vérification permet de corriger l’erreur ou d’organiser le remboursement dû. Ne relancez pas un achat pour tenter de réparer une livraison manquante.

Une génération non lancée ou non aboutie pour une raison technique donne lieu au recrédit des NetMoviz correspondants selon le fonctionnement annoncé dans le Studio. Si le solde n’est pas corrigé, communiquez au support l’identifiant du projet ou de la génération, la date et le problème constaté.

Ce recrédit ne constitue pas un remboursement de l’achat du pack. Un résultat décevant sur le seul plan artistique n’est pas automatiquement un échec technique. Ces distinctions n’excluent jamais les droits liés à un service non conforme à sa description.

Les crédits historiques présents avant l’activation de cette règle restent soumis à leurs conditions antérieures : aucune nouvelle échéance ne leur est imposée rétroactivement. Un remboursement technique restitue les crédits utilisés avec leur échéance d’origine, sans la prolonger ; des crédits dont l’échéance est déjà passée ne redeviennent pas utilisables du seul fait de cette restitution.

Vous pouvez copier ce modèle ou imprimer cette page. Il ne déclenche aucun remboursement tant que vous ne l’avez pas transmis au destinataire compétent.

NetMovia — SASU au capital de 100 euros — 131 241 762 RCS Paris — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Assistance : support@netmovia.com ; 06 93 05 78 43 (La Réunion).

Les modalités de réclamation et de médiation figurent dans les conditions du Studio. Les protections impératives du consommateur et ses recours auprès des juridictions compétentes demeurent applicables.

Après une réclamation écrite adressée à NetMovia et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C, dont NetMovia est adhérente, sous réserve des conditions de recevabilité de votre demande.

Réclamation préalable : support@netmovia.com — NetMovia, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
litiges@cm2c.net
Déposer une demande de médiation