Version du 22 octobre 2026 · 1.7
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Abonné (« CGU/CGV Abonné ») définissent les règles applicables aux utilisateurs qui accèdent à la plateforme NetMovIA en qualité d’abonné ou de spectateur.
Elles complètent les CGU générales ainsi que les CGU/CGV Créateur pour les utilisateurs publiant leurs propres œuvres. En cas de contradiction, les présentes CGU/CGV Abonné prévalent pour l’utilisation de NetMovIA en tant que spectateur.
À la date de la présente mise à jour, l’accès au catalogue de streaming NetMovIA est gratuit pour les utilisateurs inscrits dont l’adresse e-mail a été validée. NetMovIA pourra faire évoluer ultérieurement son modèle économique, notamment en proposant des offres payantes si le service évolue. Toute évolution substantielle sera annoncée par un moyen approprié et accompagnée d’une mise à jour des informations contractuelles.
Le statut d’abonné donne accès à une collection de 12 avatars spectateurs. Ces avatars sont purement cosmétiques et peuvent être modifiés librement.
Ils sont distincts des avatars Créateur, accessibles uniquement après validation d’un premier film.
NetMovIA attribue des tickets cinéma en fonction du nombre cumulé de vues valides générées par l’abonné.
Une vue valide est comptabilisée lorsqu’un utilisateur authentifié atteint le seuil de visionnage applicable selon la durée d’un contenu éligible, sans fraude ni automatisation détectée.
Depuis le 22 octobre 2026 à 09 h 35 UTC, les nouveaux visionnages web compatibles suivent un barème progressif : 80 % pour les vidéos de 3 minutes ou moins, 70 % à 10 minutes et 60 % à partir de 20 minutes ; entre ces durées, le seuil est calculé par interpolation linéaire. Les anciens protocoles de lecture, notamment le parcours Android TV actuel, conservent le seuil de 80 %. Les vues déjà validées et les résultats antérieurs sont conservés sans recalcul rétroactif.
Important : toutes les œuvres, quelle que soit leur durée, peuvent contribuer à la progression (tickets cinéma), dès lors que le visionnage est authentifié, atteint le seuil requis et respecte les règles anti-fraude. Une même personne ne peut générer qu’une seule vue valide par vidéo pendant toute la durée de vie de cette vidéo.
Le compteur public et la progression Créateur sont deux indicateurs distincts : le compteur public d’un contenu peut inclure une fois par vidéo le visionnage validé du Créateur lui-même. En revanche, les vues réalisées par un Créateur sur ses propres contenus sont exclues des Étoiles Créateur, du rang et des classements Créateur.
NetMovIA peut proposer des tickets d’exception attribués selon des critères non publics. Leur existence, leurs conditions et leur disponibilité peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis. Ces récompenses ne constituent pas un droit acquis.
À la date de la présente mise à jour, tout utilisateur inscrit disposant d’une adresse e-mail validée peut accéder gratuitement à l’intégralité du catalogue de streaming NetMovIA, sous réserve de la disponibilité des œuvres et des éventuelles restrictions légales ou géographiques applicables.
La qualité réellement obtenue dépend notamment de la connexion Internet, de la charge réseau, des capacités techniques de l’appareil et des versions disponibles pour chaque œuvre.
NetMovIA pourra faire évoluer ultérieurement ce modèle gratuit ou introduire des offres de streaming payantes. Toute modification substantielle s’appliquera pour l’avenir, fera l’objet d’une information appropriée et entraînera une mise à jour des documents contractuels concernés.
Tout utilisateur inscrit remplissant les conditions applicables peut déposer gratuitement une œuvre audiovisuelle via le Studio de dépôt. Le statut de Créateur devient effectif uniquement après validation et publication d’une première œuvre conforme par NetMovIA.
Le Studio de génération et de montage utilise des NetMoviz acquis par achat ponctuel de packs ou offerts par l’administration. Il ne comporte pas d’abonnement ni de renouvellement automatique. Les prix, la validité des crédits, les restitutions techniques et les droits des clients sont précisés dans les conditions du Studio.
Une partie des films diffusés sur NetMovIA peut être générée par intelligence artificielle. Ces contenus peuvent présenter des éléments fictifs ou stylisés. NetMovIA ne garantit pas leur véracité ou exactitude historique.
Toute personne ou entité peut signaler un contenu présumé illicite ou contraire aux conditions, sans compte ni accès à la lecture, depuis le bouton de la fiche du film, de la série ou du short, le bouton sous le lecteur, la page Signaler un contenu, ou par e-mail à contact@netmovia.com.
Indiquez le lien exact, une explication suffisamment précise et étayée, les passages ou minutages utiles, votre nom et votre e-mail, et déclarez croire de bonne foi que les informations et allégations sont exactes et complètes. L'exception de coordonnées prévue pour les infractions sexuelles concernant des enfants visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE est disponible dans le formulaire. Ne transmettez pas de copies de contenus illégaux ni de données personnelles inutiles. Un complément peut être demandé ; une imperfection formelle n'écarte pas une information permettant d'identifier un contenu manifestement illicite.
Après un enregistrement réussi par le formulaire, un reçu numéroté et daté peut être conservé ou téléchargé. Il ne prouve pas l'envoi d'un e-mail. Si une adresse électronique est fournie, NetMovIA adresse sans retard injustifié un accusé de réception, puis communique sa décision et les possibilités de recours applicables. Ces communications sont actuellement effectuées manuellement.
Les signalements sont examinés par une personne avec diligence, objectivité et proportionnalité, en tenant compte de l'urgence et des droits des parties. Un signalement ne déclenche pas automatiquement un retrait. Selon les faits, NetMovIA peut maintenir le contenu, le retirer, restreindre son accès ou prendre une mesure proportionnée concernant le compte. Une intervention urgente peut précéder les échanges ; aucun délai uniforme de 48 heures n'est garanti ni utilisé pour différer une action nécessaire.
Lorsqu'une restriction est décidée pour illégalité ou violation des conditions, le créateur concerné reçoit, au plus tard lors de son application et lorsque ses coordonnées électroniques sont connues, une explication claire : mesure, portée et durée éventuelle, faits et circonstances, fondement légal ou contractuel, éventuel recours à des moyens automatisés et possibilités de contestation. Les exceptions légales demeurent applicables. L'identité du déclarant n'est pas communiquée systématiquement, mais seulement si cette communication est nécessaire et licite.
Le déclarant ou le créateur peut demander gratuitement un réexamen à contact@netmovia.com, avec la référence du dossier, la décision contestée et ses arguments. Une personne examine la demande et communique une réponse motivée ; une erreur reconnue donne lieu à la correction de la décision et aux mesures correctrices nécessaires. Cette démarche ne prive pas des recours judiciaires ni des voies extrajudiciaires légalement applicables, précisées dans la notification. La médiation de la consommation mentionnée ailleurs ne remplace pas les recours propres à la modération.
Les signalements, décisions et communications font l'objet d'un suivi. Les données, accès et critères de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations nécessaires peuvent être transmises aux autorités dans les cas prévus par la loi. Le créateur reste responsable des droits et obligations relatifs à son contenu ; les obligations propres de NetMovIA et les droits impératifs des utilisateurs restent applicables. Les présentes clauses ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
NetMovIA traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, notamment l’adresse e-mail, le pseudonyme, les journaux techniques, l’historique de visionnage, la progression de lecture, les informations liées aux vues valides et les données nécessaires à la sécurité du compte.
L’historique de visionnage peut notamment être utilisé pour :
Le détail complet figure dans la Politique de confidentialité.
Les présentes CGU/CGV Abonné s’appliquent pendant toute la durée d’existence et d’utilisation du compte NetMovIA.
NetMovIA peut restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, notamment en cas de piratage, contournement des protections, fraude, usage abusif du compte ou activité illicite.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte conformément aux outils et procédures mis à disposition par NetMovIA.
NetMovIA peut faire évoluer ses services (avatars, badges, progression, interface, lecteur vidéo) et adapter les présentes conditions en conséquence.
En cas de modification substantielle, l’abonné sera informé par notification ou par e-mail avec un préavis raisonnable lorsque cela est approprié. Lorsqu’un consentement exprès est requis par la loi ou par la nature de la modification, il sera recueilli avant son application. Dans les autres cas, la nouvelle version s’applique pour l’avenir à compter de sa date d’entrée en vigueur et ne modifie pas rétroactivement les droits attachés à une opération déjà conclue. L’abonné peut cesser d’utiliser les fonctions concernées avant cette date s’il n’accepte pas la modification.
Après une réclamation écrite adressée à NetMovia et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de CM2C, dont NetMovia est adhérente, sous réserve des conditions de recevabilité de votre demande.
Réclamation préalable : support@netmovia.com — NetMovia, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
litiges@cm2c.net
Déposer une demande de médiation
Les présentes CGU/CGV Abonné sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies. Cette clause ne prive pas le consommateur des règles impératives de compétence territoriale ni des protections de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.